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Il parait qu’il n’est  pas légal de récupérer des cartes nationales d’identité perdues et de monnayer leur rétrocession aux propriétaires

Il parait qu’il n’est  pas légal de récupérer des cartes nationales d’identité perdues et de monnayer leur rétrocession aux propriétaires

La réponse est :
Paru le jeudi, 02 novembre 2017 15:53

Il se dit que cela est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Sur le réseau social facebook depuis quelques semaines, un individu propose les services de son entreprise dans plusieurs groupes. Il affirme récupérer des cartes nationales d’identité, des passeports et permis de conduire égarés pour les rétrocéder ensuite à leurs propriétaires légitimes. L’idée est ingénieuse… Seul bémol, il tarifie ses services. Les propriétaires de ces pièces d’identité égarées se doivent de débourser la somme de 2500 Fcfa pour rentrer en possession de leurs documents.

Ce matin, une des publications de l'entreprise du jeune homme a été partagée sur un groupe Facebook, suscitant instantanément la polémique sur le fait ou non que cette activité devrait être lucrative.

Sur cette question, le Code pénal est clair. S’approprier la chose d’autrui sans en avoir l’intention, ou encore s’approprier une chose perdue équivaut entre 5 à 10 ans d’emprisonnement et une amende se situant entre 100 000 et 1 000 000 de Francs CFA. Ces dispositions sont contenues dans l’article 319 du code pénal qui se réfère au vol et abus de confiance spéciaux.

D’autre part, si la perte de ces pièces d’identité est intervenue dans le cadre de délits, ce jeune homme et son entreprise pourraient être poursuivis pour recel. Sur le recel, le Code pénal en son article 324 (loi n°90-096 du 19 Décembre 1990) énonce que : celui qui détient ou dispose des choses obtenues à l’aide d’un délit soit en connaissance de cause, soit en ayant des raisons d’en soupçonner l’origine délictuelle est également passible d’une  peine d’emprisonnement se situant entre 5 à 10 ans et une amende  se situant entre 100 000 et 1 000 000 Fcfa.   

Dernière modification le jeudi, 02 novembre 2017 15:57

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