Rumeurs, idées reçues, clichés, superstitions, légende : qui dit vrai ? qui dit faux ?
On dit que la loi interdit à tout membre du gouvernement et parlementaire de présider un conseil d’administration

On dit que la loi interdit à tout membre du gouvernement et parlementaire de présider un conseil d’administration

La réponse est :
Paru le samedi, 03 décembre 2016 21:16

Des ministres, des sénateurs et des députés qui seraient en même temps président de conseil d’administration seraient donc hors-la-loi ?

En effet. L’article 21 (1) de la loi n°99/016 du 22 décembre 1999 portant statut des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic dispose clairement que « les fonctions de Président de conseil d’administration sont incompatibles avec celles de membres de gouvernement ».

Pourtant Ferdinand Ngoh Ngoh, ministre-secrétaire général à la présidence de la République préside le conseil d’administration de la Société nationale des hydrocarbures (SNH). Louis Paul Motaze, ministre en charge de l’Economie est PCA d’Hydro Mekin. Son collègue des Finances, Alamine Ousmane Mey, préside au conseil de la Caisse autonome d’amortissement. André Mama Fouda, ministre de la Santé est également PCA du Laboratoire de contrôle médical. Jacques Fame Ndongo, ministre de l’Enseignement supérieur est l’indétrônable PCA du Centre hospitalier universitaire à Yaoundé. Luc Magloire Mbarga Atangana, ministre du Commerce règne parallèlement à la Caisse de stabilisation des prix des hydrocarbures (Csph). Koung A Bissikè ministre du Cadastre, des domaines et des affaires foncières occupe les fonctions de PCA à la Mission d'aménagement et d'équipement des terrains urbains et ruraux (Maetur).

La même contradiction se retrouve chez les parlementaires malgré l’article 162 du Code électoral fixant les conditions d'élections des députés à l'Assemblée nationale. En son article 24, loi dispose que « Le mandat de député est également incompatible avec les fonctions de président du conseil d’administration ou le statut de salarié dans un établissement public ou parapublic. » Cette disposition est aussi valable pour les sénateurs. Car, l’accession à l’une de ces fonctions entraîne la vacance du poste de député. Parmi les parlementaires qui assument des fonctions de PCA, on peut citer entres autre, le doyen d’âge Nfon Victor Muketete, le Pca de l’opérateur historique des télécommunications, la Cameroon Telecommunications (Camtel). Hessana Mahamat, directeur des affaires générales (DAG) de la présidence de la République, est à la fois PCA de l'Agence de régulation des télécommunications (ART) et sénateur suppléant. Simon Achidi Achu, sénateur du Nord-Ouest est PCA de la Société nationale d'investissement (SNI). Son collègue René Ze Nguele est à la fois sénateur et président du conseil d’administration de l'Institut de recherche agricole pour le développement (Irad). Charles Salé, le sénateur de l'Est, préside toujours le Conseil de l'hôpital gynéco-obstétrique et pédiatrique de Ngousso à Yaoundé.

Sylvain Andzongo

Dernière modification le samedi, 03 décembre 2016 21:18

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