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Non, le mariage coutumier seul n'est pas valide d'un point de vue juridique

Non, le mariage coutumier seul n'est pas valide d'un point de vue juridique

La réponse est :
Paru le mercredi, 09 janvier 2019 17:28

Il se dit qu’une dot, reconnue comme mariage coutumier au Cameroun donne droit à des avantages civils aux fiancés. Vrai ?

Il arrive quelques fois que dans des conversations la question du mariage coutumier soit abordée. Et l’interrogation qui revient à chaque fois, lorsque les protagonistes ne sont pas un tant soit peu calés en droit  est la suivante : depuis sa réhabilitation par l’ordonnance du 11 Juin 1968, cette forme de mariage est-elle reconnue juridiquement ?

L’article 194 du Code Civil camerounais y répond. Il dispose que « Nul ne peut réclamer le titre d’époux et les effets civils [( les devoirs respectifs, les obligations du mariage et le régime matrimonial légal)] du mariage s’il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre d’état civil ».

L’ordonnance de 1981 en son article 81 énonce par ailleurs que : "Les mariages coutumiers doivent être transcrits dans les registres d'état civil du lieu de naissance ou de résidence de l'un des époux".

Il n'existe que 3 catégories de registres  d'état civil d'après l'article 15 alinéa 1 de la loi n° 2011/011 de 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 81/02 du 29 juin 1981. Les registres des mariages appartiennent à la deuxième catégorie. La première catégorie étant réservée aux naissances, aux adoptions, aux légitimations, aux reconnaissances et aux naturalisations et la troisième aux décès.

Il n'existe pas par ailleurs dans la loi une catégorie spécifiquement réservée aux mariages coutumiers. En d’autres termes, le seul mariage pris en compte  juridiquement au Cameroun, est celui célébré devant un officier d’état civil.

R.S

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