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Oui, le président de la République au Cameroun peut légalement accorder une délégation de signature à son Secrétaire général

Oui, le président de la République au Cameroun peut légalement accorder une délégation de signature à son Secrétaire général

La réponse est :
Paru le mercredi, 08 mai 2019 14:17

Selon la Constitution camerounaise, la délégation de signature du chef de l’Etat n’est pas une démission présidentielle.

Un décret présidentiel fait actuellement jaser au Cameroun. Il s’agit d’un acte du chef de l’Etat signé en février 2019 portant « délégation permanente » de signature du président de la République, Paul Biya, au Secrétaire général à la présidence (SG-PR), Ferdinand Ngoh Ngoh. Pour certains, cette délégation de signature présidentielle est un acte illégal et inhabituel. Pis, allèguent d’autres, c’est une démission de M. Paul Biya. C’est de l’infox.

En consultant le Journal officiel du Cameroun, l’on se rend compte que la délégation de signature du président de la République au SG-PR n’est pas une nouveauté. C’est depuis le 14 décembre 2011 que Ferdinand Ngoh Ngoh bénéficie d’une «délégation permanente» de signature.

Une source crédible à la présidence de la République éclaire : «Le nouveau décret de février 2019 qui fait polémique n'est qu'un formalisme juridique visant à renouveler la même délégation permanente de signature de 2011, suite au nouveau décret nommant Ferdinand Ngoh Ngoh, comme ministre d'Etat; étant entendu que cette dernière nomination abroge le précédent décret ainsi que tous les éléments y attachés».

Dans son livre intitulé Le Secrétaire général de la présidence de la République au Cameroun : Entre mythes, textes et réalités, publié en 2016 chez L’Harmattan, Jean Marie Atangana Mebara, secrétaire général de la présidence de la République (SG-PR), et donc proche collaborateur de Paul Biya de 2002 à 2006, explique : «La Constitution prévoit que le président de la République exerce le pouvoir réglementaire, c’est-à-dire qu’il a le pouvoir de prendre des décrets ou des arrêtés, pour la mise en œuvre de lois votées et promulguées».

Jean Marie Atangana Mebara ajoute : «le chef de l’Etat peut déléguer une partie de ce pouvoir, soit au Premier ministre, de nommer les directeurs dans les administrations centrales, ou au ministre de la Défense de nommer à certaines fonctions militaires. Ces délégations sont accordées par le décret du président de la République. Elles sont impersonnelles en ce sens qu’elles ne sont pas accordées aux individus qui sont en fonction à ce moment-là, mais à tous ceux qui auront à occuper la fonction concernée».

Enfin, l’ancien SG-PR indique que, dans son rôle d’assistant, il reçoit, du président de la République, une délégation permanente de signature de certains actes administratifs, qui n’est pas une délégation de pouvoirs.

A une époque plus lointaine, l’on retrouve un décret présidentiel du 22 septembre 1994, portant délégation de signature à l’ancien SG-PR, Titus Edzoa. A l’époque, il avait été habileté par le président Paul Biya à négocier et parapher tous accords avec tiers dans le cadre du paiement des créances de la Bank of Credit and Commerce Cameroon en liquidation.

Sylvain Andzongo

STOPBLABLACAM TV


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