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Entreprises et établissements publics : comment la nouvelle réglementation induit une amélioration de la gouvernance

Entreprises et établissements publics : comment la nouvelle réglementation induit une amélioration de la gouvernance

Paru le mercredi, 08 septembre 2021 16:43

Les entreprises et établissements publics (EEP) disposaient d’un délai de 12 mois pour se conformer aux lois de juillet 2017 portant sur leur statut général. A fin 2020, sur 81 établissements publics répertoriés, 32 sont conformes à la nouvelle règlementation, soit 39,5 %. En 2019, on en dénombrait 27, soit une hausse de 6,2 %. Dans le même temps, 39 entreprises publiques sur 44 sont conformes à la loi, soit un pourcentage de 88,6 %.

A la fin de l’exercice 2020, 64 établissements publics représentant un pourcentage de 79 % ont transmis leurs comptes administratifs et de gestion contre 54 en 2019, soit une progression de 16 % par rapport à l’année précédente. S’agissant des entreprises, elles sont 33 sur 44 à l’avoir fait, soit 75 %. Par rapport à 2019, on note une progression de 4,6 %. Pour les 11 autres entreprises, en l’absence de ces états et en vue de consolider les données des entreprises publiques, les pouvoirs publics ont dû se contenter des déclarations statistiques et fiscales.

Toutes ces données sont contenues dans une brochure intitulée Tome vert produite par le ministère des Finances en vue d’éclairer la lanterne de la représentation nationale sur la situation des EEP et en vertu de la loi du 11 juillet 2018 qui exige d’annexer au projet de loi de finances la situation des concours financiers de l’Etat aux entreprises ainsi que qu’un rapport identifiant et évaluant les principaux risques budgétaires que ces entités font peser sur l’Etat.

Comptes certifiés

L’édition 2020 de cette brochure prend en compte la gouvernance des EEP dans le cadre de l’accompagnement technique des partenaires au développement, notamment la Banque mondiale. Elle présente ainsi les statistiques retraçant l’état de mise en conformité des textes de création et des statuts des EEP à la nouvelle réglementation.

« La transparence dans la gestion des EEP fait appel non seulement à l’exigence de fiabilité des informations financières produites, mais également au respect des délais de transmission des documents administratifs et comptables légalement exigibles », précise le projet de loi de finances 2021.

A l’examen des états financiers certifiés et des comptes administratifs et de gestion transmis en 2020, on note une certification sans réserve dans de nombreux cas, mais aussi quelques réserves formulées par les différents commissaires aux comptes à l’issue des audits. Justement, le projet de loi de finances 2021 prévoit un aboutissement du processus pendant l’exercice budgétaire en cours grâce un grand engagement des organes sociaux de ces EEP et des tutelles technique et financière.

D.M.

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