De manière récurrente, des maîtres d’ouvrage et maîtres d’ouvrage délégués prennent possession d’ouvrages, de fournitures ou de livrables avant même d’avoir procédé à leur réception provisoire ou leur recette technique, et sans que cette démarche soit imposée par quelque urgence.

Tout en faisant ce constat dans une circulaire signée le 2 décembre 2021, le ministre délégué à la présidence chargé des Marchés publics (Minmap), Ibrahim Talba Malla, note que cette pratique est contraire à la réglementation en vigueur.

Il rappelle que « la réception provisoire ou la recette technique est une étape fondamentale de l’exécution d’un marché public, requise pour se prononcer sur l’effectivité et la qualité des prestations réalisées et libérer le cocontractant de ses obligations contractuelles, sous réserve de celles découlant de la période de garantie, le cas échéant ».

Pour sa part, poursuit-il, la réception, formalité indispensable dans le cadre des marchés publics, constitue l’acte par lequel le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué atteste de l’acceptation des ouvrages exécutés, des fournitures livrées ou des livrables produits dans le respect des normes et règles de l’art, et conformément aux stipulations du cahier de charges.

« Hormis le cas d’urgence, la prise de possession intervient en principe après la réception et se traduit par l’utilisation ou l’exploitation des ouvrages, des fournitures ou des livrables », insiste le Minmap. Qui précise dans sa circulaire les modalités de prise de possession des ouvrages, des fournitures et des livrables dans le cadre de l’exécution de la commande publique dans l’optique de mettre fin à cette pratique.

« Il reste et demeure entendu que toute prise de possession effectuée en marge du formalisme ne fait pas courir le délai de garantie. Dans ces conditions, tous les dommages découlant des vices cachés ou de l’usage des ouvrages, des fournitures ou des livrables, emportent la responsabilité du maître d’ouvrage ou du maître d’ouvrage délégué », prévient Ibrahim Talba Malla.

D.M.