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Non, l'administration fiscale camerounaise ne délivre plus les certificats d’imposition ou de non imposition

Non, l'administration fiscale camerounaise ne délivre plus les certificats d’imposition ou de non imposition

La réponse est :
Paru le vendredi, 15 novembre 2019 14:23

Pour beaucoup, ce document exigé aux candidats aux élections législatives et municipales est toujours délivré par les impôts. Vraiment ?

Depuis la convocation du corps électoral le 10 novembre dernier par le président de la République Paul Biya, en vue des élections législatives et municipales du 9 février 2020, les postulants à ces deux scrutins se ruent dans les services de l’administration fiscale pour solliciter, notamment la délivrance d’un certificat d’imposition ou de non imposition, l’une des pièces qui composent le dossier de candidature exigée par la loi du 19 avril 2012 portant Code électoral au Cameroun. Ce document émis par les impôts est un justificatif qui permet de démontrer qu’un contribuable n’est pas imposable, car ses revenus sont inexistants, exonérés et/ou trop faibles pour être imposés.

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Ce que les gens ne savent pas, c’est que le certificat d’imposition ou de non imposition a cessé d’exister au profit de l’attestation de non redevance, désormais unique document fiscal requis dans les pièces constitutives de dossiers des candidats à ce double scrutin. «La loi de finances pour l’exercice 2015 a institué dorénavant l’attestation de non redevance comme seul document délivré par l’administration fiscale à titre de justification de la situation fiscale d’un contribuable», indique-t-on à la direction générale des impôts (DGI).

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Ainsi, l’attestation de non redevance «tient lieu de certificat d’imposition ou de non imposition et atteste la régularité de la situation fiscale de son titulaire», précise le directeur général des impôts, Modeste Mopa Fatoing, dans un communiqué publié le 14 novembre dernier. A cet effet, il invite les candidats aux élections législatives et municipales à se rapprocher des centres divisionnaires des impôts auprès desquels ils accomplissent habituellement leurs opérations fiscales en vue de la délivrance dudit document, «sur présentation d’une simple demande timbrée».

P.N.N

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