Pour réduire le déficit budgétaire global de 3,2 % du PIB en 2021 à 2 % en 2022, le gouvernement entend renforcer la mobilisation des recettes internes non pétrolières, en même temps qu’il mettra l’accent sur la maîtrise et l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques. C’est la quintessence de la communication du ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, sur « les lignes directrices de l’avant-projet de loi de finances pour l’exercice 2022 » lors du Conseil de cabinet spécial tenu le 8 novembre 2021.

De ce fait, le gouvernement projette de faire passer le niveau de mobilisation des ressources internes non pétrolières de 11,3 % du PIB en 2021 à 12,1 % en 2022. Ce qui représente un effort fiscal de 0,8 % du PIB. Celui-ci, révèle le Minfi, va se réaliser à travers « quelques mesures d’assiette nouvelles, mais davantage des mesures administratives et de la suppression de certaines dérogations temporaires mises en place depuis l’exercice 2020 pour atténuer les effets de la pandémie de Covid-19 ».

En ce qui concerne les dépenses, Louis Paul Motaze explique que l’effort de rationalisation va se traduire par la poursuite de l’application de la stratégie « zéro valeur » qui consiste à geler la croissance des dépenses de fonctionnement (hors salaires) de toutes les administrations d’une année à l’autre, et à effectuer les arbitrages sur l’espace budgétaire disponible en fonction des défis prioritaires de la période. Ainsi, sous la contrainte d’un objectif de déficit de 2 % du PIB, le niveau des dépenses totales de l’État (hors service de la dette) sera ramené à 15,3 % du PIB en 2022, contre 15,6 % du PIB en 2021 ; soit une économie budgétaire 0,3 % du PIB réalisée en 2022 par rapport à 2021, et correspondant à un montant d’environ 79,6 milliards de FCFA.

Les efforts de consolidation budgétaire consentis par le Cameroun visent à assurer la soutenabilité à moyen et à long termes des finances publiques et garantir la bonne mise en œuvre de la Stratégie nationale de développement 2020-2030 (SND30), le cadre de référence de l’action publique au cours de cette période.

Les nouvelles mesures fiscales et douanières proposées :

• L’exonération totale des droits et taxes de douane sur les serres destinées à l’agriculture, les semences végétales et animales améliorées, les vaccins pour la médecine humaine et animale, les médicaments à usage vétérinaire, afin d’optimiser l’offre agricole d’une part et celle des produits de l’élevage, d’autre part.
• L’exonération totale des droits et taxes de douane à l’importation d’équipements, matériels et outils, non disponibles localement, utilisés dans le cadre de la transformation plus poussée du bois.
• La soumission de certains biens importés au droit d’accises ad valorem dont l’offre locale est suffisante ou présentant des externalités négatives. Il s’agit notamment du thé, du café, des fruits comestibles, du poivre, du piment, et des viandes porcines, bovines, ovines et caprines.
• Le relèvement du taux du droit de sortie applicable aux bois exportés sous forme de grumes (billes de bois) de 35 % à 50 %, afin d’encourager la transformation locale du bois et limiter la déforestation.
• L’institution d’un mécanisme de compensation des titres de créances issues des condamnations pécuniaires définitives de l’Etat ou des protocoles d’accord homologués par les juridictions en matière fiscale et douanière avec les impôts, droits et taxes du contribuable concerné ;
• L’arrimage des modalités d’évaluation des véhicules et autres matériels importés aux pratiques commerciales, à la réglementation communautaire CEMAC, en vue du renforcement de la prévisibilité pour les usagers et de l’harmonisation des bases de détermination de la valeur en douane des matériels roulants.
• La clarification du principe du cautionnement bancaire des opérations douanières ;
• L’exonération totale des droits et taxes de douanes à l’importation des logiciels à usage médical, des équipements et matériels médicaux nécessaires au relèvement du plateau technique national en vue d’améliorer l’offre nationale de santé et limiter les évacuations sanitaires ;

• L’institution d’une taxe sur les transferts d’argent au taux de 0,2% pour les envois et 0,1% pour les retraits, à l’exception des virements bancaires et des transferts pour le règlement des impôts et taxes ;
• La confirmation de la Taxe spéciale sur le revenu de 3% sur les commissions versées aux entreprises de transfert de fonds situées à l’étranger, dans l’optique de simplification de leurs obligations fiscales ;
• La réduction de 5 à 3% du taux de la TSR sur les rémunérations versées aux adjudicataires des commandes publiques domiciliés à l’étranger, dans un souci d’optimisation des coûts des projets structurants exécutés sur financement extérieur ;
• La réduction de 15 à 5% du taux des droits d’enregistrement sur les cessions massives de droits sociaux, afin d’alléger le coût des restructurations d’entreprises ;
• La simplification des modalités d’imposition des revenus fonciers à travers la consécration d’une imposition au taux libératoire de 10% sur les loyers perçus auprès des locataires non professionnels ;
• La transposition dans le CGI de l’exonération de la TSR prévue par le Code pétrolier au profit des entreprises pétrolières en phase de recherche et de développement, dans un souci d’harmonisation des législations en la matière ;
• Le renforcement de la portée de l’Attestation de Non Redevance comme instrument de promotion du civisme fiscal, à travers l’extension de l’exigence de sa présentation pour les interventions des auxiliaires de justice (avocats, huissiers, notaires, etc.) dans les procédures judiciaires ;
• La consécration d’une pénalité symbolique de 15% pour les contribuables qui s’acquittent spontanément des impositions mises à leur charge au terme d’un contrôle fiscal, afin d’améliorer le recouvrement de l’impôt et de réduire les arriérés fiscaux.

D.M.