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Des propositions pour mettre fin au conflit gouvernement-parlement sur l’allocation budgétaire des CTD

Des propositions pour mettre fin au conflit gouvernement-parlement sur l’allocation budgétaire des CTD

Paru le mercredi, 16 décembre 2020 11:19

Aussitôt le projet de loi de finances 2021 adopté par l’Assemblée nationale, le député PCRN, Cabral Libii, fait un tweet dénonçant le refus du gouvernement de consacrer 15 % du budget de l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées (CTD), conformément à la loi portant Code général de la décentralisation.

Dans une publication, Bonaventure Marcel Piim, ancien directeur de la préparation du budget de l’Etat au ministère des Finances, refuse de croire que le défaut de volonté politique est à l’origine de ce manquement.

« Cet engagement en faveur de la décentralisation est non seulement consigné dans la Constitution, mais il a fait l’objet de plusieurs textes d’application et a surtout été réaffirmé de manière consensuelle au cours de presque tous les grands rendez-vous politiques nationaux », justifie-t-il.

Révision du calendrier de préparation du budget

Pour lui, le problème réside surtout dans la difficulté de s’assurer, en l’espace d’un mois, du respect de cette disposition au moment où le temps compté privilégie plutôt l’examen et l’adoption du projet de loi de finances.

Et de faire des suggestions en deux points pour en finir avec les incompréhensions entre le gouvernement et le Parlement : la révision du cadre et, surtout, du calendrier de préparation du budget de l’Etat définis par le décret du 31 mai 2019 fixant le calendrier budgétaire de l’Etat.

Par exemple, il convient que le gouvernement communique les mesures sur l’allocation de 15 % du budget de l’Etat aux CTD longtemps avant l’ouverture du débat d’orientation budgétaire au Parlement.  Cette communication concerne aussi « les enveloppes globales indicatives annuelles et triennales » à consacrer aux 10 régions et à toutes les communes.

Débat d’orientation budgétaire

Bonaventure Marcel Piim est convaincu que « ceci laisserait le temps à chaque commune et à chaque région de tenir des sessions du conseil municipal et du conseil régional pour l’adoption de propositions de budgets annuelles et triennales ». Et comme les compétences transférées aux communes et aux régions sont connues, « il est aisé d’en déduire les enveloppes du budget de l’Etat à rapatrier ».

L’ancien haut responsable prend le cas de l’enveloppe du ministère des Enseignements secondaires, rapatriée au niveau des régions. De cette manière, le Conseil régional prendrait en main ses compétences sur les établissements d’enseignement secondaire, suivrait mieux les effectifs et la carte scolaire, le paiement des salaires, l’état des infrastructures et la disponibilité du matériel didactique.

A charge pour la tutelle de définir et de veiller à l’application des programmes scolaires, l’encadrement et la gestion technique des enseignants et autres ressources humaines, etc.

En fin de compte, se convainc Bonaventure Marcel Piim, toutes les parties prenantes gagneront dans l’amélioration de la gouvernance, de l’efficacité, de la transparence et de l’efficience dans la dépense publique.

Dominique Mbassi

Dernière modification le mercredi, 16 décembre 2020 11:20

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