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Droits de douane sur le téléphone : Cabral Libii accuse le Cameroun de violer la réglementation Cemac

Droits de douane sur le téléphone : Cabral Libii accuse le Cameroun de violer la réglementation Cemac

Paru le lundi, 19 octobre 2020 13:11

Le débat ne s’arrête plus autour de la « juridicité » du nouveau système de prélèvement de la taxe douanière sur les téléphones portables et les tablettes. Dans l’opinion, de nombreux acteurs politiques émettent des réserves sur la légalité de ce système qui prévoit le paiement des droits de douane directement par le consommateur. C’est le cas du député Cabral Libii, président du Parti camerounais pour la réconciliation nationale (PCRN).

Ce juriste invoque notamment l’instruction de la Communauté économique des États d’Afrique centrale (Cemac) du 10 juin 2019, précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et règlement des importations de biens et de services. L’article 2 de ce texte signé du gouverneur de la Banque des États de l’Afrique centrale (BEAC), Abbas Mahamat Tolli, dispose que « toute importation de biens est déclarée par l’exportateur ou son mandataire auprès de l’administration des douanes ou celle en tenant lieu ».

Pour Cabral Libii, « il est clair que si on demande au citoyen de payer, on est en violation flagrante de cette législation Cemac », a-t-il déclaré ce 16 octobre 2020 lors d’un point de presse. Celui-ci postule en outre que cette réglementation communautaire « est au-dessus des lois camerounaises, suivant le principe de la hiérarchie des normes juridiques, selon lequel les engagements internationaux, une fois qu’ils ont fait l’objet d’une internalisation, prennent le pas sur la législation interne ».

Le candidat classé 3e à la présidentielle d’octobre 2018 (6%) qui observe que le taux de 33% ne figurent pas dans la loi de finances 2019, source ladite taxe, critique également le caractère « absurde » et « arbitraire » de la détermination de la valeur des téléphones sortis d’usine.

La session parlementaire qui s’ouvre en novembre prochain ne sera pas de tout repos pour les ministres des Finances et des Postes et Télécommunications. Des députés de l’opposition dont ceux du PCRN se sont engagés à mener une action au sein de l’hémicycle pour faire annuler cette disposition de la loi des Finances.

Mais l’action de l’opposition parlementaire n’a que de faible chance d’aboutir dans ce Parlement majoritairement acquis aux élus du parti au pouvoir, et où la discipline des députés vis-à-vis des instructions de hiérarchie du RDPC est de rigueur.

Dans tous les cas, l’opposition formule quelques « propositions de niches fiscales ». Dans cette logique, Cabral Libii et ses camarades parlementaires proposent au gouvernement de « supprimer les exonérations diverses de TVA pour le lait et produits laitiers non destinés à l’alimentation infantile en complément du lait maternel, supprimer les exonérations sur les importations de riz parfumé afin d’alléger le coût exorbitant sur la balance de paiement ; asseoir des droits d’accises sur les produits de beauté importés... »

BE

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