Ce qui s’apparentait jusqu’ici à la rumeur sur la réduction des coûts de création d’une Société à responsabilité limitée (Sarl) au Cameroun revêt un caractère officiel. Car, le président de la République, Paul Biya, a signé la loi n°2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une Sarl.

Cette loi dispose en son article 2 alinéa 1 que, l’usager peut débourser 100 000 FCFA et non plus 1 million de FCFA comme par le passé. Par contre la valeur nominale des parts sociales dans une Sarl, elle, n’a pas changé : pas moins de 5000 FCFA.

Une autre innovation de la loi du 14 décembre 2016 réside en article 4. Car, l’intervention du notaire est désormais optionnelle lorsque la Sarl est créée sous la forme unipersonnelle ou lorsque son capital est inférieur ou égal à un million de FCFA. Par ailleurs, indique l’article 3 alinéa 1, « lorsque les statuts de la Sarl sont établis par acte sous seing privé, leur authenticité est garantie par les centres de formalités de création d’entreprises, avec reconnaissance d’écriture et de signatures par toutes les parties prenantes ».

Néanmoins, l'article 3, alinéa 1 maintient que « les statuts de la Sarl peuvent être établis par acte notarié, ou tout par tout acte offrant des garanties d'authenticité, déposé avec reconnaissance d'écriture et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d'un notaire ».

Sylvain Andzongo