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Enquêtes statistiques : la communication des données désormais obligatoires

Enquêtes statistiques : la communication des données désormais obligatoires

Paru le jeudi, 30 juillet 2020 07:21

Au Cameroun, la statistique était jusqu’ici encadrée par la loi du 16 décembre 1991 sur les recensements et les enquêtes statistiques. D’après le directeur général (DG) de l’Institut national de la statistique (INS), Joseph Tedou, elle était donc devenue obsolète, notamment parce qu’elle « ne traitait pas de manière précise la question liée à la coordination de l’activité statistique ».

La loi régissant l'activité statistique au Cameroun promulguée le 20 juillet 2020 par le président de la République, Paul Biya, annonce donc la mue de la gestion des statistiques. Elle amorce l’arrimage du Cameroun à la Charte africaine de la statistique adoptée en 2009 par l’Union africaine et à la résolution régissant les principes fondamentaux de la statistique officielle adoptée par la Commission statistique des Nations unies en 1994. Et garantit le passage, à l’horizon 2030, « du Système général de diffusion des données amélioré (SGDD-a) actuellement mis en œuvre à la Norme spéciale de diffusion des données (NSDD) exigée aux pays émergents », explique Joseph Tedou.

Obligations

La nouvelle loi permet au pays « de disposer de tous les leviers nécessaires pour élaborer des politiques solides et pertinentes assises sur des données collectées structurées et satisfaisantes », a assuré le ministre de l’Économie, Alamine Ousmane Mey, face à la Commission des affaires économiques en prélude à son adoption par l’Assemblée nationale.

Surtout que cette loi se veut contraignante aussi bien pour les personnes physiques que morales associées dans la collecte des données. « Toute personne qui refuse de répondre aux enquêtes et recensements statistiques ou qui fait de fausses déclarations s’expose à des amendes », dispose la nouvelle loi.

Les montants oscillent « entre 10 000 francs et 50 000 francs s’il s’agit d’une personne physique ; 1 % du chiffre d’affaires de la dernière année s’il s’agit d’une société privée ou 0,01 % de la masse salariale de la dernière année s’il s’agit d’une personne morale ne réalisant pas de chiffre d’affaires ou d’une administration parapublique », précise la loi.  La loi prévaut aussi des sanctions pénales pour quiconque viole le secret statistique.

Dominique Mbassi

Dernière modification le jeudi, 30 juillet 2020 07:24

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