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Le gouvernement rétablit la TVA sur les activités commerciales des établissements scolaires privés confessionnels

Le gouvernement rétablit la TVA sur les activités commerciales des établissements scolaires privés confessionnels

Paru le jeudi, 15 septembre 2022 13:14

Dans un communiqué de presse daté d’hier 14 septembre, le chef régional des Impôts du Centre informe les promoteurs des établissements privés d’enseignement, de formation laïque ou confessionnelle la fin de la période d'exemption du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette taxe, qui s’applique en sus des autres retenues d’impôts pour lesquels ils sont redevables légaux, était encore suspendue jusqu’au 1er janvier dernier.

« À compter du 1er janvier 2022, la dispense de TVA sur les activités commerciales des établissements scolaires privés (vente d’uniformes, de manuels scolaires, cantine, transport, etc.) prévue à l’article 120 du Code général des impôts est supprimée », informe le chef de centre. De ce fait, « la TVA sur les opérations en cause est effectivement facturée, collectée et reversée par les établissements compte tenu de leur régime d’imposition ». L’application de cette taxe devrait déboucher sur une augmentation de ces services.

Si près de 10 mois après, la collecte de cette TVA n’avait pas été faite comme prévu dans la loi de finances 2022, c’est parce qu’il manquait un texte d’application. Ledit texte a été pris le 13 juillet dernier par le ministre des Finances. En rappel, dans la loi de finances en cours, la TVA s’élève à 17 %.

L.A. 

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