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Une pression de plus en faveur de la déclaration des biens et avoirs

Une pression de plus en faveur de la déclaration des biens et avoirs

Paru le mardi, 07 avril 2020 17:03

Le Cameroun vient de ratifier la Convention de l’Union africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Le décret y relatif a été signé le 1er avril dernier par le président camerounais, Paul Biya (photo).

Cette convention vise à promouvoir et renforcer la mise en place des mécanismes à même de « prévenir, détecter, réprimer et éradiquer la corruption et les infractions assimilées » par chacun des États parties. Elle vise également à faciliter la coopération et à harmoniser les législations entre les États membres de l’Union africaine en vue de garantir l’efficacité des mesures et actions dans ce domaine.

« Le Cameroun va davantage mutualiser ses efforts avec les autres États parties à la Convention : nous pouvons vous l’avouer que le continent est engagé dans une réflexion en vue d’harmoniser nos approches. Bien que très sollicité dans ce sens, notre pays était souvent diminué pour n’avoir pas ratifié cet instrument majeur », a réagi Dieudonné Massi Gams, président de la Commission nationale anticorruption (Conac), dans le quotidien gouvernemental Cameroon tribune, édition du 6 avril.

Implications

La ratification de cette convention par le Cameroun entraine plusieurs implications dont certaines ont été anticipées par le gouvernement à travers la stratégie nationale de lutte contre la corruption. C’est le cas de l’accessibilité aux victimes ou témoins pour collecter les dénonciations à travers la création des lignes vertes : 1517 pour la Conac, le 1500 pour la police et le 1501 pour la gendarmerie nationale. Dans le même ordre d’idée, on peut mentionner la création des cellules de lutte contre la corruption dans les institutions publiques (ministères, entreprises, EPA), etc.

Mais sur d’autres dispositions prévues par cet engagement, adopté le 11 juillet 2003 par la 2e session ordinaire de la Conférence de l’Union africaine à Maputo (Mozambique), le pays de Paul Biya traine le pas. Notamment en ce qui concerne l’article 7 portant sur la lutte contre la corruption et les infractions assimilées dans la fonction publique. « La Convention de Maputo insiste sur la déclaration des biens et avoirs ainsi que sur l’enrichissement illicite », explique le Conac.

Déclaration des biens

En effet pour lutter contre la corruption et infractions assimilées dans la fonction publique, les États parties de la convention de Maputo s’engagent à : « Exiger que tous les agents publics ou ceux qui sont désignés déclarent leurs biens lors de leur prise de fonctions, ainsi que pendant et à la fin de leur mandat ». Cette disposition va dans le même sens que l’article 66 de la Constitution de 1996 sur la déclaration des biens et des avoirs.

Une loi portant déclaration des biens et avoirs été adoptée par le Parlement en 2006 et promulguée par le chef de l’État. Mais, le décret d’application de cette loi n’étant pas encore publié, ce texte considéré comme « la pierre angulaire » du dispositif de lutte contre la corruption au Cameroun, reste non appliqué.

Cet état de choses fait d’ailleurs l’objet de critiques au sein de l’opinion. Selon le rapport 2019 de Transparency International qui mesure l’Indice de perception de la corruption (IPC) dans le monde, le Cameroun est le 28e pays le plus corrompu du monde sur les 180 classés. « De nombreux instruments manquent au dispositif de lutte contre la corruption [au Cameroun] telles que la loi anti-anticorruption, la non-application de l’article 66 de la Constitution sur la déclaration des biens et avoirs, l’absence d’incrimination contre l’enrichissement illicite et la protection juridique des lanceurs d’alerte… », a regretté, le 23 janvier dernier, la branche locale de cette ONG.

Arsenal juridique incomplet

En tout cas après la ratification de la convention de Maputo, « il faut s’atteler, dès à présent, à compléter notre arsenal institutionnel et juridique », soutient le président de la Conac. Cette recommandation pourrait se traduire d’une part, par la désignation des membres de la Commission de déclaration des biens et avoirs créée par la loi N° 003/2006 du 25 avril 2006 qui attend les textes d’application pour être opérationnelle.

Et d’autre part, via une incrimination du blanchiment des produits de la corruption (Art.6 de la Convention), l’enrichissement illicite (Art.8 de la Convention) ou la confiscation et la saisie des produits et moyens de la corruption en attendant le jugement définitif (Art.16 de la Convention), la non-déclaration des biens et avoirs (Art. 66 de notre Constitution).

BE

Dernière modification le mardi, 07 avril 2020 17:19

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