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Les litiges fonciers représentent 65 % des affaires enrôlées par les juridictions judiciaires (Mindcaf)

Les litiges fonciers représentent 65 % des affaires enrôlées par les juridictions judiciaires (Mindcaf)

Paru le mercredi, 07 juillet 2021 10:39

Face aux députés le 5 juillet 2021, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi (photo), a révélé qu’au Cameroun les litiges fonciers représentent environ 65 % des affaires enrôlées par les juridictions judiciaires et 85 % de celles jugées par les juridictions administratives.

Cette prédominance des différends fonciers s’explique non seulement par les multiples fraudes entretenues très souvent avec la complicité et l’incurie de l’administration, mais aussi par l’obsolescence de l’ordonnance du 6 juillet 1974, qui encadre la gestion du domaine foncier.

En dépit des aménagements subis, celle-ci cautionne de manière au moins implicite la restriction d’accès à la propriété foncière imposée aux femmes et aux enfants par les coutumes, tout en facilitant l’accaparement de vastes superficies par d’autres catégories sociales à des fins spéculatives.

« Des milliers de Camerounais ont virtuellement des hectares de terre hérités coutumièrement de leurs ascendants. Mais ils ne peuvent en jouir, attendant patiemment d’en être dépossédés par les riches et les puissants, faute de titre foncier », déplore le député Cabral Libii. En effet, en plus d’une protection à minima de leurs droits, les collectivités coutumières ne disposent pas très souvent des énormes moyens financiers exigés par l’accès à la propriété foncière.

Pour une meilleure gestion foncière, le Mindcaf annonce l’élaboration de l’avant-projet de loi qui augure une « réforme inclusive ». La réforme vise notamment la modernisation du droit et l’actualisation du cadre légal et réglementaire régissant les procédures domaniales, la rationalisation des procédures d’accès à la propriété foncière ou la consolidation des droits fonciers des collectivités coutumières. Celles-ci pourraient facilement accéder à la propriété foncière grâce à la modernisation de la fiscalité appliquée aux procédures foncières domaniales.

Il faut néanmoins signaler que la réforme foncière a été annoncée en 2011 au comice agropastoral d’Ebolowa par le président de la République, Paul Biya. Depuis lors, on a assisté à de nombreuses discussions. Mais, après une décennie de débats, le texte n’a toujours pas été présenté au Parlement.

D.M.

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