Le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi (photo), a adressé une lettre-circulaire à ses principaux collaborateurs le 4 juin 2021 en vue d’une meilleure protection des droits de l’État et des autres personnes morales de droit public découlant de l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains privés.
« De nombreuses dépendances du domaine privé de l’État, acquises à la faveur de longues et coûteuses procédures d’expropriation et d’indemnisation, sont occupées de fait par des personnes sans droit ni titre, ou réinvesties par leurs anciens propriétaires », constate le Mindcaf. D’après Henri Eyebe Ayissi, ceci s’explique par le fait que les titres fonciers frappés d’expropriation totale ou partielle pour cause d’utilité publique en question n’ont jamais été mutés ni rectifiés par le service de la conservation foncière territorialement compétent.
Négligence fautive
Cette situation, reconnait le Mindcaf, est aussi bien imputable à la réticence ou à la résistance des personnes expropriées qu’à la négligence fautive des responsables des services des domaines, du cadastre et de la conservation foncière. Du coup, note le Mindcaf, la confusion s’installe dans l’esprit des anciens propriétaires, de leurs ayants droit, de leurs conseils juridiques voire de leurs potentiels clients. Ces derniers ont tendance à opposer à l’administration un droit de propriété pourtant éteint par l’acte d’expropriation.
« La détention abusive des copies des titres fonciers expropriés, la modification hasardeuse ou incomplète des limites cadastrales et la non-inscription des mentions nécessaires au livre foncier deviennent alors le prétexte de revendications sans fondement juridique, insusceptibles d’empêcher les effets de l’expropriation », regrette le membre du gouvernement.
Transfert de propriété
Ce dernier précise que sa lettre-circulaire a vocation à rappeler le principe et la portée du transfert de la propriété des terrains privés au profit de l’État ou d’autres personnes morales de droit public bénéficiaires de l’expropriation.
Elle vise aussi à « préciser les règles de purge des droits réels inscrits au livre foncier que doivent respecter les conservateurs fonciers, dans l’optique de mieux consolider et, ce faisant, protéger les droits de l’État découlant des actes d’expropriation pour cause d’utilité publique ».
Ceci, rappelle le Mindcaf, passe par le retrait effectif des copies des titres expropriés, leur mutation ou leur rectification, la radiation des inscriptions diverses au livre foncier grevant lesdits titres fonciers et l’arrêt du traitement des dossiers d’obtention de titres fonciers en cours à la date du prononcé du décret d’expropriation.
Henri Eyebe Ayissi se convainc que la stricte application de cette lettre-circulaire contribuera à une meilleure consolidation des droits de l’État découlant de l’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains privés et partant, à une meilleure protection du domaine privé de l’État.
Dominique Mbassi
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