Au terme des travaux de la plénière spéciale dédiée aux problèmes liés à l’état civil au Cameroun, convoquée par l’Assemblée nationale le 16 novembre à Yaoundé, les députés ont fait une trentaine de propositions.
Au rang de celles-ci, « l’organisation d’une campagne nationale de recensement de tous les enfants de 0 à 18 ans sans acte de naissance par commune par les maires avec l’appui des pouvoirs publics et des forces vives ».
Au Cameroun 32,12 % des enfants inscrits à l’école primaire n’ont pas d’acte de naissance. Ce qui revient à dire que sur les 4 942 000 enfants scolarisés, 1 785 668 n’ont pas d’acte de naissance. Ces chiffres du ministère de l’Éducation de base (Minedub) ont été présentés aux élus. Le but étant de trouver les voies et moyens de mettre fin au phénomène des « enfants fantômes ».
Entre autres propositions faites au gouvernement, la numérisation de l’état civil à travers la concrétisation du schéma directeur de l’informatisation du système national d’état civil. Il s’agit d’un système « inclusif, holistique et intégré », précise-t-on.
Évaluée à 24 milliards FCFA, la mise en place de ce schéma directeur qui « permettra la réduction de la fraude documentaire » est confrontée à l’indisponibilité de ressources financières.
Les parlementaires souscrivent par ailleurs à l’idée d’accroître l’enveloppe budgétaire allouée à l’état civil en général et au fonctionnement du Bureau national de l’état civil (Bunec) en particulier. « L’allocation annuelle de fonctionnement d’un montant de 600 millions FCFA reçus de l’État, est au demeurant restée la même depuis le démarrage du Bunec, et ce, malgré la mise en place des 10 agences régionales », explique Alexandre Marie Yomo, directeur général du Bunec.
Aussi, la construction par l’Etat des centres d’état civil secondaires, afin d’en faire de véritables services publics, et la prise en charge des officiers et secrétaires des centres d’état civil qui exercent aujourd’hui sous le bénévolat, font partie des recommandations formulées.
Sur le plan législatif et réglementaire, trois prescriptions ont sanctionné la plénière d’hier. D’abord la finalisation effective de l’avant-projet de loi régissant l’état civil et sa présentation à la Représentation nationale, ensuite l’instauration de la gratuité des audiences foraines et leur prise en charge par le budget de l’Etat et des communes, la fixation d’un coût harmonisé des frais liés à la procédure du jugement supplétif raisonnable à défaut de sa gratuité ; en fin, la révision des textes sur l’état civil.
Pour ce dernier point, la représentation nationale milite pour la pénalisation des actes de rétention des déclarations de naissance par les responsables des formations sanitaires.
Idem pour les refus sous condition, d’établissement des actes de naissance sur la base de déclaration valide corruption, cadeaux en nature ou espèces. Dans le même ordre d’idées, les membres de la 10e législature proposent « l’instauration des amendes pour les parents et familles ne déclarant pas les naissances ou ayant connaissance d’une naissance non déclarée sans en informer les autorités municipales ».
B.E
