Dans une interview au journal gouvernemental Cameroon tribune, édition du 20 juillet 2020, le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), George Elanga Obam, apporte un éclairage sur sa lettre du 1er juillet aux 58 préfets du pays. Dans ce courrier, le Minddevel leur demande d’inviter les maires « à surseoir immédiatement à l’exercice de la compétence relative à l’exploitation des substances minérales non concessibles ».
À en croire George Elanga Obam, cette compétence, qui a été transférée par la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD) dans le cadre du processus de décentralisation consacré par la Constitution de janvier 1996, n’est pas encore exécutoire.
Pour que cette compétence soit exercée par les CTD, comme les autres compétences déjà transférées, d’autres textes doivent encore être signés. « Le constat est fait par un décret du Premier ministre qui précise la matière transférée, les modalités de ce transfert, l’exercice de cette compétence par les collectivités », explique George Elanga Obam.
« En plus, le ministre chargé de la compétence transférée prend un arrêté qui porte cahier de charges, sorte de feuille de route de la municipalité pour gérer ladite compétence. C’est quand ces préalables sont satisfaits que la collectivité peut donc exercer la compétence », ajoute-t-il. Ce qui n’est pas encore le cas s’agissant de la compétence concernée.
En apportant cet éclairage, le membre du gouvernement répond implicitement au maire de Njombe-Penja dans la région du Littoral. Paul Éric Kingué a saisi le tribunal administratif de Douala contre la correspondance du ministre. Ce maire s’oppose à l’exploitation par la Société d’extraction et de transformation de pouzzolane (Setp) d’une carrière de pouzzolane d’une superficie de huit hectares, sans l’autorisation de la commune.
D.M.
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