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Assemblée nationale : détails sur les sept projets de loi déposés par le gouvernement

Assemblée nationale : détails sur les sept projets de loi déposés par le gouvernement

Paru le mardi, 22 mars 2022 15:15

Après le renouvellement du bureau, le président de l’Assemblée nationale a reçu hier 21 mars, sept projets de loi. Certains de ces projets portent sur des ratifications et des adhésions à des accords internationaux. D’autres sont des projets de lois portant sur l’actualisation du secteur bancaire ou encore la protection du patrimoine routier.

Adhésion à la l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques

Le parlement est appelé à examiner l’adhésion du Cameroun à l’Institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC) adoptée le 23 novembre 2012 à Pretoria en Afrique du Sud. « L’ARC est une institution spécialisée de l’Union africaine qui aide les États membres à mieux planifier, préparer et répondre aux évènements météorologiques extrêmes et catastrophes naturelles de manière efficace et durable grâce à la mise en commun de leurs efforts soutenus par les mécanismes de financements modernes », peut-on lire dans l’exposé des motifs. « L’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’Institution ARC permettra à notre pays d’accéder aux ressources financières de l’ARC, nécessaires au renforcement de son système de prévention et de protection des écosystèmes vulnérables aux phénomènes météorologiques et aux catastrophes naturelles » justifie le gouvernement.

Fonds pour le développement des exportations en Afrique (FEDA)

Les députés doivent également examiner l’adhésion du Cameroun au Fonds pour le développement des exportations en Afrique (FEDA), une filiale de la Banque africaine d’Import-Export (Afreximbank) orientée vers l’investissement à impact sur le développement. « L’accord FEDA a pour objet de fournir des capitaux, des services financiers et non financiers aux entreprises opérant en Afrique, en mettant l’accent sur les activités qui favorisent le commerce intra-africain, les exportations à valeur ajoutée et les infrastructures liées au commerce », explique le gouvernement.

D’après ce dernier l’adhésion du Cameroun à l’accord FEDA permettra au pays de bénéficier des financements offerts par cette institution afin d’accroître les exportations destinées principalement au marché africain dans le cadre de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECA). Plus précisément, « c’est l’occasion d’améliorer la balance commerciale du Cameroun, de gagner les devises nécessaires à la reconstitution des réserves de change du pays, d’adhérer à Afreximbank pour ce qui concerne les PME camerounaises, et d’être éligible aux programmes de financement, d’assistance technique et de garantie d’assurance de la FEDA », excipe le projet de loi.

Alliance solaire internationale (ISA)

Tel qu’expliqué dans le projet de loi, l’AIS est une plateforme interétatique qui vise à faciliter l’accès aux technologies uniques et le financement adéquat de leur acquisition, leur installation, leur exploitation et leur maintenance à long terme. C’est une interface par laquelle les États membres peuvent surmonter les difficultés rencontrées dans la production d’énergie solaire et mettre en commun leurs efforts pour trouver une solution durable. En rejoignant l’AIS justifie le gouvernement, le Cameroun bénéficiera de multiples avantages, notamment l’accès à des technologies solaires innovantes et à des financements adéquats, le partage d’expériences avec d’autres États membres de l’AIS et des organisations partenaires, le renforcement des capacités des jeunes Camerounais. Ceci grâce à des programmes de formation organisés par l’Alliance et des organisations, ainsi que l’accès à des bourses d’études, le développement et le renforcement de la coopération interétatique ; et la participation active aux assemblées de l’Alliance avec des droits de vote sur les questions liées au déploiement de l’énergie solaire dans les États membres de l’AIS.

Loi de finances 2021

Le gouvernement a également déposé un projet de loi qui va permettre d’actualiser la loi de finances 2021 qui a connu des modifications en cours d’exercice. « En effet, cette loi, en son article quarante-neuvième, avait plafonné le montant cumulé de l’endettement de l’État à 650 milliards FCFA, dont 350 milliards FCFA pour les prêts concessionnels et 300 milliards FCFA pour les prêts non concessionnels. Or, en tenant compte du volume des accords de prêts qui avaient été signés, sur la base des habilitations données par le président de la République, 9 prêts concessionnels avaient déjà été signés par le Minepat à hauteur de 427 891 533 500 FCFA, tandis que trois 3 prêts non concessionnels l’avaient également été, pour un montant de 146 807 821 414 FCFA », explique-t-on. Pour tenir compte de ces déplafonnements, le président de la République a pris une ordonnance en décembre 2021. Pour cette raison, le projet de loi déposé va conférer force de loi à ladite ordonnance.

 Sécurité alimentaire

Le gouvernement a demandé au parlement de permettre au président de la République de ratifier le statut de l’Organisation de la coopération islamique pour la sécurité alimentaire (OISA).

L’Organisation de la coopération islamique pour la sécurité alimentaire (OISA), dont le statut a été signé par le Cameroun le 28 avril 2016, est une institution spécialisée de l’Organisation de la Coopération islamique (OCI), basée au Kazakhstan, peut-on lire dans l’exposé des motifs de ce projet de loi. Le principal de cette organisation est de coordonner et mettre en œuvre des politiques et les programmes de ladite organisation, dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire. « L’intérêt de cette ratification par notre pays réside dans le fait que le Cameroun est membre permanent de l’OCI et dispose d’atouts indéniables et d’un potentiel important sur les plans agricole, agropastoral et halieutique, avec de vastes terres arables, fertiles et propices pour son développement », explique le gouvernement. « Il convient également de souligner que l’insertion du Cameroun au sein de l’OISA est porteuse d’intérêts à plus d’un titre, tant pour notre pays que pour l’Afrique Centrale, notamment sur le plan du renforcement des capacités en infrastructures. Les jeunes camerounais trouveront ainsi des débouchés dans le cadre des formations spécialisées, ainsi que dans le coaching, en vue de la création des start-ups dans les différents maillons des chaînes de valeurs des filières agricoles, à l’instar de celles retenues par l’OISA, à savoir le blé, le maïs, le riz ou le manioc », ajoute l’exécutif.

Secret bancaire

Un projet de loi de 30 articles sur le secret bancaire a été soumis à l’examen des députés. Le texte veut prendre en compte les nouvelles menaces liées au développement des activités criminelles, à savoir : le blanchiment des capitaux, la cybercriminalité et le financement du terrorisme. Ce projet de loi comporte : la prise en compte des microfinances et autres prestataires de service de paiement au nombre des établissements assujettis, l’élargissement des structures et administrations auxquelles le secret bancaire n’est pas opposable ; et l’élargissement de la borne de la peine pécuniaire encourue par quiconque viole le secret bancaire…

Protection du patrimoine routier

Le projet de loi portant protection du patrimoine routier a pour but d’actualiser le dispositif juridique précédent, mis en place par la loi n° 96/07 du 08 avril 1996, tout en prenant en compte, les diverses évolutions enregistrées entretemps dans notre environnement routier. « En effet, entre 1980 et 2021, le linéaire du réseau routier national est passé de 55 000 km à 121 000 km, ce qui a entraîné, de toute évidence, un accroissement substantiel du trafic et une multiplication des atteintes au patrimoine routier. Face à cette situation, il devenait urgent de restructurer l’arsenal répressif conçu au départ, en plus de la nécessité de remettre au goût du jour, les outils de financement de l’entretien routier », explique le gouvernement.

Ces projets de loi ont été dispatchés dans les différentes commissions compétentes pour un premier examen. Ils seront ensuite discutés en plénière avant une éventuelle adoption.

L.A.

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