Dans le « Tome vert » 2021, document annexé à la loi de finances 2022 qui retrace la situation financière des entreprises et établissements publics, le gouvernement admet que plus de la moitié des directeurs généraux (DG) et des présidents de conseils d’administration (PCA) des entreprises et des établissements publics du Cameroun continuent de prendre des actes de gestion alors même que leurs mandats sont échus. « À l’observation, plus de 60% des dirigeants sociaux ont des mandats échus ou ont perdu la qualité qui a présidé à leur désignation », indique le document qui fait référence aux lois de 2017 régissant le fonctionnement de ses entités publiques.
Ces textes indiquent que le mandat des PCA et des autres membres du conseil d’administration est de trois ans renouvelables une fois et celui des DG et de leur adjoint est de trois ans renouvelables éventuellement deux fois. « Dans tous les cas, les mandats cumulés du directeur général ou de son adjoint ne peuvent excéder neuf ans », précisent même ces lois.
Sauf que depuis la promulgation de ces textes, le débat fait rage. D’un côté, il y a ceux qui estiment que ces textes ne sont pas rétroactifs. Pour eux, il faudrait donc remettre les compteurs à zéro en commençant un nouveau décompte à partir de 2017. Plus radicale encore, certains pensent que ces lois sont anticonstitutionnelles. Pour ces derniers, le pouvoir constitutionnel du chef de l’État ne peut pas être limité par une disposition de la loi parce que la constitution lui confère le pouvoir de nommer en toute discrétion aux emplois civils et militaires.
Désaccord au sommet
Cette interprétation a trouvé des soutiens au plus haut sommet de l’État. On se rappelle qu’au mois d’août 2019, alors que la primature préparait un mouvement général dont le but était de faire partir les dirigeants sociaux qui avaient dépassé la limitation des mandats, quitte à les remplacer par des responsables provisoires comme le prévoient les lois, une réaction est venue du palais d’Etoudi. Le secrétaire général de la présidence de la République (SGPR), Ferdinand Ngoh Ngoh, va adresser deux correspondances, largement partagées sur les réseaux sociaux, au Premier ministre et au ministre délégué à la présidence de la République en charge du Contrôle supérieur de l’État, dans le but d’arrêter le processus.
Ces correspondances n’ont pas manqué d’interpeller les tenants de la thèse contraire. C’est le cas de Viviane Ondoua Biwolé. Cette universitaire est convaincue que « les lettres du SGPR ne dédouanent pas les dirigeants publics qui prendraient des actes de gestion alors que leurs mandats sont échus, ce d’autant plus que la loi prévoit que ces actes soient frappés de nullité ». Pour elle, il n’existe aucun cadre juridique qui légitime la protection des DG et PCA qui continuent d’assumer leurs fonctions avec des mandats caducs.
Viviane Ondoua Biwolé a d’ailleurs fait une démarche auprès des administrateurs de l’Institut supérieur de management public (ISMP), en février 2019, pour informer que son poste allait être vacant le 30 juin 2019 au plus tard. Le 6 mars, elle est débarquée de direction générale adjointe de l’ISMP. Elle sera suivie par le directeur général de l’Arsel, Jean Pierre Kedi, qui sera lui aussi remplacé.
Michel Ange Nga
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