Le président de la République, Paul Biya, a signé ce 24 décembre, un décret déterminant les modalités d’exercice des fonctions de médiateur indépendant appelé « Public lndependent Conciliator » auprès des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, en crise depuis quatre ans.

Le décret présidentiel dispose en son article 4 que, « le Public lndependent Conciliator est chargé, dans sa région de compétence - d’examiner et régler à l’amiable les litiges opposant les usagers à l’administration régionale et communale ; de défendre et protéger les droits et libertés dans le cadre des relations entre les citoyens et la région ou les communes de la région - de concevoir et mettre en œuvre les mesures de prévention et lutte contre les discriminations, directes ou indirectes, dont pourraient être victimes les usagers des services régionaux ou communaux ».

Le même texte présidentiel ajoute que, le médiateur indépendant a également pour missions de veiller au respect, par les personnes exerçant au sein de l’administration régionale ou communale, de leurs obligations déontologiques ; de mener, à la demande de cinq parlementaires ou de cinq conseillers régionaux, toute investigation sur le fonctionnement des services régionaux et communaux ; de dresser un rapport annuel sur l’état des relations entre les citoyens et les services régionaux et communaux.

En outre, le médiateur peut aussi proposer au président de la République des modifications législatives et règlementaires, en vue de l’amélioration de la qualité des services régionaux et communaux. Le « Public lndependent Conciliator » est nommé par décret du président de la République, sur proposition concertée du représentant de l’Etat et du président du Conseil exécutif régional, pour un mandat de six ans, non renouvelable.

Les personnes proposées pour exercer les fonctions de médiateur doivent remplir les conditions suivantes : être de nationalité camerounaise et autochtone de la région d’exercice des fonctions; être âgé de 35 ans révolus ; jouir d’une solide expérience et d’une réputation d’intégrité et d’objectivité établie; s’exprimer dans les deux langues officielles (anglais et français) ; ne pas avoir fait l’objet d’une déchéance ou d’une condamnation définitive pour crime ou délit.

Avant son entrée en fonction, le Public lndependent Conciliator prête serment devant la Cour d’appel territorialement compétente, dans les 30 jours qui suivent sa nomination.

Eligibilité et fonctionnement

Les fonctions de médiateur sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat électif, d’une fonction libérale, d’un emploi public ou privé, ou toute activité professionnelle rémunérée. Le Public lndependent Conciliator qui relève de la fonction publique de l’Etat est placé en position de détachement par rapport à son administration d’origine à compter de la date de sa nomination. Ceux ayant la qualité d’agent de l’Etat relevant du Code du travail sont mis de plein droit à disposition, avec suspension de leur contrat.

Le médiateur, selon le texte présidentiel, est une autorité indépendante, ayant une compétence régionale. Il est doté de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière. Celui de la région du Nord-Ouest a son siège à Bamenda, département de la Mezam. Celui de la région du Sud-Ouest a son siège à Buea, département du Fako. Il doit « résider obligatoirement au siège de son administration », indique le décret présidentiel.

Ce texte de Paul Biya est la suite logique des recommandations du Grand dialogue national sur la crise anglophone, tenu du 30 septembre au 4 octobre 2019, à Yaoundé. A cette occasion, il avait été demandé d’aménager un statut dérogatoire aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest où des velléités sécessionnistes ont pris des proportions inquiétantes ces dernières années avec des groupes armés qui revendiquent l’indépendance de ces deux régions qui s’estiment marginalisées par la majorité francophone.

Ce qui a poussé le gouvernement camerounais à mettre en place un régime juridique particulier, le « statut spécial », qui, outre celles reconnues aux autres régions, confère aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest des compétences découlant de leur spécificité.

Celles-ci portent sur la participation à l’élaboration des politiques publiques nationales relatives au sous-système éducatif anglophone et à l’administration de la Justice conformément au sous-système de la « Common Law » (système judiciaire héritée de la Grande-Bretagne), la création des missions régionales et de développement de la chefferie traditionnelle.

Sylvain Andzongo