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Cameroun-Brésil : ce que prévoient les accords judiciaires entre les deux pays

Cameroun-Brésil : ce que prévoient les accords judiciaires entre les deux pays

Paru le mercredi, 14 avril 2021 16:54

En matière de transfert de personnes condamnées et d’extradition, il n’y aura plus de vide juridique entre le Cameroun et le Brésil. Lors de la session de mars dernier, les parlementaires ont autorisé le président de la République à ratifier deux conventions judiciaires entre les deux pays.

Les projets de loi défendus par le ministre de la Justice, Laurent Esso (photo), le Parlement ont été adoptés. Pour  convaincre les élus, le Garde des Sceaux a fait savoir que ces textes « visent la protection des intérêts de la diaspora camerounaise et la consolidation des relations diplomatiques avec le Brésil ». 

 Le premier projet de loi porte sur le transfert des personnes condamnées. Il va permettre aux personnes reconnues coupables et condamnées à une peine de prison par un tribunal du Cameroun ou du Brésil de purger leur peine sur le territoire de l’autre partie contractante dont elles sont ressortissantes. D’après les explications du ministre de la Justice, ce transfèrement sera accordé sous certaines conditions. Tout d’abord, les personnes condamnées qui souhaitent être transférées, doivent être des ressortissants, résidents habituels ou une personne ayant des liens étroits avec la partie requérante.

D’autres conditions d’application de cet accord prévoient que la peine encourue soit d’une durée de six mois au moment de la réception de la demande de transfèrement, que l’infraction ayant donné lieu à la condamnation constitue également une infraction dans l’autre pays et qu'enfin les deux pays s’accordent sur le transfert du condamné.

Notons que  cet accord ne s’applique que pour les décisions de justice définitives et exécutoires et l’Etat d’exécution doit impérativement appliquer la même durée  de privation de liberté imposée par l’Etat de condamnation exception faite pour les cas de condamnation à mort ou à vie. Dans ces cas,  si ces peines  n’existent pas dans l’Etat exécutoire, il doit être appliqué la peine maximale prévue par la loi.

Le deuxième projet de loi concerne l’extradition entre le Cameroun et le Brésil. Elle concerne les personnes recherchées par la partie requérante aux fins des poursuites judiciaires pour des infractions punies d’au moins deux ans par les lois camerounaises et brésiliennes. Concernant cet accord, le Cameroun comme le Brésil se réservent de refus à condition de ne pas appliquer ni la peine de mort ni l’emprisonnement à vie à la personne faisant l’objet d’une demande d’extradition. Les cas de refus peuvent être émis lorsque la demande porte atteinte aux droits humains de la personne à extrader ou encore lorsque le droit d’asile ou le statut de réfugié politique a été accordé à la personne à extrader.

Rappelons que ces accords ont été signés en septembre 2019 à Brasilia entre le ministre de la Justice camerounais et le ministre des Relations extérieures brésilien, Ernesto Araujo. Ils entreront en vigueur après ratification et promulgation par le président de la République. 

Vanessa Ngono Atangana

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