Des 9 projets de loi adoptés par l’Assemblée nationale lors de la session parlementaire de mars, figurent deux accords entre  le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement des Emirats Arabes Unis. Le premier accord porte sur la facilitation en matière de délivrance de visa et le second sur la prévention des évasions fiscales.

A propos de l’accord sur la délivrance de visa, il prévoit pour les ressortissants camerounais et émirati de séjourner et de transiter dans l’Etat Partie sans visa. Pour les passeports ordinaires d’une validité d’au moins 6 mois, ils bénéficient « d’une facilitation de délivrance de visa à entrée unique  à travers les missions des Emirats arabes unis dans le monde et/ou via le site électronique des autorités compétentes, moyennant  le paiement des frais de Visa et sont autorisés à séjourner sur le territoire de l’autre Partie pour une période maximale de trente (30) jours au maximum », indique le texte de loi.

Quant aux détenteurs des passeports diplomatiques dont la validité est d’au moins 6 mois, ils  sont dispensés de visa « pour l’entrée, la sortie et le transit sur le territoire de l’autre Partie et ils sont autorisés à séjourner  sur le territoire pour une période de trente (30) jours au maximum ». D’après la même source. Cette disposition s’applique également pour les membres de leur  famille (épouse/épouse et enfants). 

S’agissant du second projet de loi, il autorise le président de la République à ratifier la Convention entre le Cameroun et les Emirats arabes unis afin d’éviter la double imposition et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu. Selon le gouvernement, cette loi vise à « protéger les contribuables contre la double imposition » notamment pour les bénéfices des entreprises, les revenus mobiliers, le trafic international, les dividendes, les intérêts, les redevances/assistance etc.

Son application va permettre de répartir les droits fiscaux entre l'État de la source du revenu et l'État de la résidence du bénéficiaire. D’autres dispositions de cet accord concernent la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale. A ce niveau les deux pays ont prévu d’accentuer la coopération entre leurs administrations fiscales, mais également en octroyant des garanties aux contribuables, en prohibant la discrimination fiscale et en instaurant une procédure amiable pour régler les différends en cas de contentieux.

Ces accords signés le 29 octobre 2019 par l’ex-ministre délégué chargé des Relations avec le monde islamique, Adoum Gargoum et le ministre d’Etat aux Affaires étrangères émirati, Anwar Gargash, sont une continuité d’un premier accord ratifié qui lie les deux pays depuis décembre 2020. Ce texte établit des services aériens entre les deux pays. En outre, il prend en compte des questions qui ont trait à la sécurité et à la sûreté, à l’octroi des droits de trafic et des modalités de désignation et d’autorisation des entreprises, de révocation ou de suspension des droits d’exploitation des services, des redevances, tout en précisant les conditions d’exercice des activités commerciales des compagnies aériennes désignées.

V.N.A.