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Protection des données personnelles : le Cameroun dans un quasi-vide juridique en plein boom de la digitalisation

Protection des données personnelles : le Cameroun dans un quasi-vide juridique en plein boom de la digitalisation

Paru le samedi, 21 août 2021 15:14

A l’heure du développement rapide du numérique, la protection des données personnelles des utilisateurs reste embryonnaire au Cameroun. C’est ce que constate la commission économie numérique du Groupement inter-patronal du Cameroun (Gicam) dans une récente étude. « Au Cameroun, le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel ne s’arrime pas à l’évolution rapide de l’écosystème et la digitalisation des entreprises/administrations », révèle le document intitulé « L’urgence d’un cadre juridique spécifique à la protection des données à caractère personnel au Cameroun ».

Pour s’en convaincre, le Gicam souligne les insuffisances contenues dans les trois lois qui encadrent l’activité numérique au Cameroun. Il s’agit de la loi d’avril 2010 (modifiée et complétée par une autre loi en avril 2015 ) régissant les communications électroniques au Cameroun qui ne « ne traite pas des données à caractère personnel, mais évoque la protection des données personnelles en son article 3 » ; de la loi de décembre 2010 relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité dont le manque de définition des données à caractère personnel « pose des difficultés quant à sa compréhension par les responsables de traitement des données à caractère personnel » ; et enfin, le décret du Premier ministre de février 2013 fixant les modalités de protection des consommateurs des services de communications électroniques. Ce texte également ne définit pas clairement ce que sont les données à caractère personnel.

Le Gicam déplore qu’en sus de cela, « le régime juridique actuel ne définisse pas de cadre approprié pour la collecte, le traitement, la transmission, le stockage ou toute autre utilisation des données à caractère personnel. Les obligations des responsables de traitement des données ne sont pas élaborées, les droits des personnes dont les données sont sujettes à collecte ne sont pas définis (de quels recours disposent-elles en cas de traitement illicite ?) ».

Propositions

Le Cameroun a créé l’Agence Nationale des Technologies de l’Information et de la Communication (Antic) en 2012 et l’Agence de régulation des télécommunications (ART) créée en 2010. Mais, selon Hervé Martial Tchabo Sontang, spécialiste en réglementation du commerce électronique, les textes fondateurs de ses organismes sont limités dans la protection des données personnelles.

Dans une étude parue en 2020 et titrée « Le droit à la vie privée à l’ère des TIC au Cameroun », cet expert note que l’Antic est compétente pour « veiller, dans l'usage des TIC, au respect de l'éthique, ainsi qu'à la protection de la propriété intellectuelle, des consommateurs, des bonnes mœurs et de la vie privée ». Pour autant, « en regardant de près, on ne saurait dire que, par cette seule disposition, l’Antic doive être considérée comme l’organe régulateur du traitement des données à caractère personnel en droit camerounais. Il faut en effet relever qu’en dehors de cette formulation laconique, aucune disposition n’organise les modalités de mise en œuvre de cette mission ».

Pour remédier à cette situation, le Gicam fait des propositions, dont l’élaboration d’une loi spécifique à la protection des données à caractère personnel. Laquelle devra se conformer aux standards internationaux en matière de protection des données à caractère personnel. L’organisation patronale suggère aussi la mise en place d’un organe indépendant chargé de l’application de ladite loi et de la sanction des responsables qui violent les principes de traitement des données à caractère personnel.

Ludovic Amara

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