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Justice : les principales innovations du nouveau statut des huissiers de justice

Justice : les principales innovations du nouveau statut des huissiers de justice

Paru le vendredi, 27 janvier 2023 11:30

Cette semaine, le président de la République a dépoussiéré le statut d'huissier de justice qui datait de plus de 40 ans. « Le nouveau texte apporte quelques innovations majeures dans l'intérêt de l'huissier de justice camerounais et dans celui des organes statutaires de la gestion de la corporation, tout comme dans l'exercice plus efficient de notre profession », fait savoir Me Ebenezer Paul Mah, auteur du livre « La profession d’huissier de justice au Cameroun francophone​ », paru chez L’Harmattan en 2014.

Dans un article qu’il publie à la suite du décret du président, cet huissier de justice énumère les innovations de ce nouveau texte. Au milieu de cette kyrielle d’innovations, quelques-unes retiennent l’attention dans le milieu judiciaire. On apprend par exemple que, désormais, la profession d’huissier ne s’exerce plus seulement à titre personnel, comme c'était le cas. Les huissiers de justice du Cameroun ont maintenant la possibilité de se regrouper au sein d'une société civile professionnelle (SCP).

Cette évolution faisait partie des doléances formulées par de nombreux professionnels de cette activité pour régler, entre autres, le problème des huissiers en attente de charges. Avec cette innovation, la course à la création de nouvelles charges devient vaine. « On peut utiliser plus d’huissiers avec le même nombre de charges », commente un fonctionnaire de justice.

L’autre innovation phare est la modification de l’âge de départ à la retraite qui passe de 60 ans à 65 ans. De même, les huissiers ne peuvent plus exercer leur travail en parallèle avec certaines autres fonctions, à l'instar des charges électives.  

Règlement intérieur

Mais ce n’est pas tout. Le nouveau texte consacre aussi « l'obligation officielle et formelle de résidence dans la localité où est nommé l'huissier de justice », écrit Me Ebenezer Paul Mah.

Il ajoute encore que ce nouveau texte oblige les huissiers de justice à verser « à la Caisse de dépôt et de consignation nouvellement créée, au plus tard dans un délai de 15 jours, les fonds appartenant aux clients de l'étude ».

Me Ebenezer Paul Mah regrette toutefois le fait que les huissiers de justice soient encore obligés d’exercer leurs activités sous la direction et le contrôle des magistrats du parquet et du ministère de la Justice. « Atteinte ou non à l'indépendance de l'huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions ? » s’interroge ce dernier.

Dans le même registre, Me Ebenezer Paul Mah note « l'inexistence d'un règlement intérieur homologué par la chancellerie devant permettre la bonne application même du nouveau texte risque de plomber aussi le gage de sa bonne application et de sa bonne compréhension ».

Michel Ange Nga

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