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Messi Atangana : « Aucune commune n’est encore dotée d’un service de police municipale au sens de la loi » à Yaoundé

Messi Atangana : « Aucune commune n’est encore dotée d’un service de police municipale au sens de la loi » à Yaoundé

Paru le mardi, 30 août 2022 12:03

« Aucune commune n’est encore dotée d’un service de police municipale au sens de la loi de 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées et du décret fixant les modalités d’exercice de la police municipale signé le 9 août 2022 par le président de la République », affirme le maire de la ville de Yaoundé, Luc Messi Atangana (photo). En clair, tout service de police municipal opérant actuellement comme tel au sein des communes de Yaoundé fonctionne en marge de la légalité. En juillet dernier, le préfet du Mfoundi, Emmanuel Mariel Djikdent, a mis fin au projet de création d’une police municipale à la mairie de Yaoundé VI.

L’autorité administrative estimait que celle-ci a été créée en dehors du cadre réglementaire et est de ce fait « nulle et de nul effet ». Le Code général des collectivités territoriales décentralisées précise en effet que la création d’un service de police municipale est autorisée par une délibération du conseil municipal qui en fixe les attributions, les moyens et les règles de fonctionnement. Cette délibération est soumise à l’approbation préalable du ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel). Les dispositions de la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées sont reprises dans le décret du chef de l’État du 9 août dernier fixant les modalités d’exercice de la police municipale au Cameroun.

Les deux textes disposent que « deux ou plusieurs communes limitrophes d’un même département peuvent créer, par délibérations concordantes, un service unique chargé de la police municipale ». Dans les agglomérations érigées en Communauté urbaine, le service de police municipale est assuré soit par les agents de la communauté, soit par ceux des communes d’arrondissement. Mais dans un cas comme dans l’autre, « les services concernés ne peuvent être créés sans une concertation préalable entre les organes exécutifs de la Communauté urbaine et des communes d’arrondissement, sanctionnée par une convention définie par voie réglementaire ».

Désordre urbain

Le 17 août dernier, le maire de la ville de Yaoundé a réuni les maires des communes d’arrondissement en vue de discuter de la mise en place de ce service dans les règles de l’art. « Nous devons préparer la mise en place de ce service avec méthode. Je serai ouvert à vos éventuelles propositions pour une meilleure organisation », a déclaré Luc Messi Atangana. « Chaque fois qu’une commune d’arrondissement voudra créer une police municipale, pour moi ce sera une simple formalité. Il faudra juste qu’elle précise jusqu’où elle entend exercer ce service », a-t-il ajouté. Cette dernière précision vise à prendre en compte les compétences exclusives dévolues à la Communauté urbaine afin de ne pas évoluer en marge de la loi, apprend-on.

Selon le décret présidentiel, les délibérations concordantes du conseil de la communauté et du conseil municipal déterminent le niveau et le type d’intervention des services respectifs de la Communauté urbaine et des communes d’arrondissement. Toutefois, en cas de désaccord, « le service de police municipale mis en place par la commune d’arrondissement exerce de plein droit les activités de police municipale ». Mais d’un côté comme de l’autre, l’on espère que la création de ce service va contribuer « pleinement » à résorber le désordre urbain dans la capitale.

P.N.N

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Dernière modification le mardi, 30 août 2022 12:05

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