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Entreprises publiques : le Conseil constitutionnel juge irrecevable une requête contre « l’illégalité » des mandats des DG

Entreprises publiques : le Conseil constitutionnel juge irrecevable une requête contre « l’illégalité » des mandats des DG

Paru le mardi, 07 septembre 2021 17:25

Sans surprise, réunis ce jour au palais des congrès de Yaoundé, les juges du Conseil constitutionnel ont jugé « irrecevable » la requête introduite pour Denis Émilien Atangana, homme politique, président du Front des démocrates camerounais (FDC). Celui-ci avait saisi l’instance pour connaitre du « maintien en fonction illégale de 18 directeurs généraux de sociétés publiques ». Pour les juges du Conseil, la requête est rejetée pour défaut de qualité du plaignant.

En effet, si la Constitution dispose en son article 47 que le Conseil peut être saisi sur « les conflits d’attribution : entre les institutions de l’État ; entre l’État et les régions », l’alinéa 2 précise quelle est la qualité des personnes qui peuvent entreprendre cette saisine : « le Conseil Constitutionnel est saisi par le président de la République, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, un tiers des députés ou un tiers des sénateurs. Les Présidents des exécutifs régionaux peuvent saisir le Conseil Constitutionnel lorsque les intérêts de leur région sont en cause ».

Le président du FDC s’est désolé de cette décision. Il estime que « malgré toute sa pertinence sur le fonds », le Conseil Constitutionnel n’a pas saisi cette opportunité pour créer « un historique précédent ». Pour autant, il ne compte pas en rester là. Il compte saisir, l’Assemblée nationale, le Sénat et le tribunal administratif « sur des questions très précises en rapport avec les manifestations et les conséquences du maintien en fonction des plus de 18 directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des entreprises ou établissements publics, des PCA en complète violation de la Loi Nº 2017/011 du 12 juillet 2017 et surtout du caractère manifestement illégal et frauduleux des actes qu’ils posent dans ces conditions ».

C’est le 25 aout dernier que le Conseil constitutionnel a été saisi pour statuer de l’application de l’article 70 de la loi de juillet 2017 sur les entreprises publiques. Cet article dispose en effet que la durée du mandat d’un dirigeant d’entreprises publiques ne peut excéder neuf ans. Or d’après le décompte fait par le FDC, 18 de ces dirigeants alignent plus de 9 ans. Certains cumulant plus de 30 ans à la tête de leur structure. Sauf que certains juristes soutiennent qu’avec la loi de 2017 portant statut général des entreprises publiques, les compteurs ont été remis à zéro.

Ludovic Amara

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Dernière modification le mardi, 07 septembre 2021 18:08

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