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Dépôt des documents budgétaires : malgré une petite avancée, le gouvernement peine toujours à respecter les délais

Dépôt des documents budgétaires : malgré une petite avancée, le gouvernement peine toujours à respecter les délais

Paru le vendredi, 12 novembre 2021 10:48

D’après des confidences de responsables du secrétariat général de l’Assemblée nationale, le gouvernement a déposé la loi de règlement sur la table du bureau de la Chambre « début octobre ». Ce qui permet à l’auguste Chambre d’examiner le texte seulement 24 h après l’ouverture de la session de novembre en cours. En effet, selon les mêmes sources, la conférence des présidents qui se réunit ce vendredi 12 novembre au palais des Congrès de Yaoundé va recevoir la loi de règlement. Une première.

Le gouvernement n’a jamais été aussi prompt à déposer ce texte. D’après l’ancienne (2007) et de la nouvelle (2018) loi portant régime financier de l’État, « la loi de règlement est la loi de constatation de la dernière loi de finances exécutée ». Le dépôt et l’examen de cette loi sont une étape incontournable avant le dépôt et l’examen de loi de finances, selon les mêmes textes. En clair, les parlementaires doivent au préalable constater que le budget précédent a été bien exécuté par le gouvernement avant d’approuver une nouvelle enveloppe budgétaire pour l’État.

Si le gouvernement a toujours déposé ce texte au Parlement, il reste qu’il l’a toujours fait au mépris de la loi. L’article 21 de l’ancienne (2007) et l’article 61 de la nouvelle (2018) loi portant régime financier de l’État dispose en effet que « le dépôt du projet de loi de règlement et de ses annexes doit intervenir au plus tard le 30 septembre de l’année suivant celle de l’exercice auquel il se rapporte ». À titre d’exemple, en 2020, c’est le 24 novembre que la loi de règlement du budget 2019 a été adoptée par l’Assemblée nationale. Les années précédentes, le texte était déposé tout aussi tardivement.

À la représentation nationale, l’on se félicite déjà de cette petite avancée. On y espère qu’à l’avenir, le texte sera déposé conformément à la loi. Un dépôt tardif met en effet les élus sous pression. Ceux-ci doivent examiner le texte dans des délais très courts et ensuite examiner la loi de finances au pas de course pour ne pas excéder les 30 jours impartis à une session parlementaire. Sauf que pour l’heure, le projet de loi de finances qui doit être déposé au plus tard 15 jours avant l’ouverture de la session parlementaire reste attendu.

L.A.

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