Le président de la République, Paul Biya, a signé deux décrets révoquant deux magistrats le 24 mai 2021. Le premier texte concerne un magistrat de 3è grade ayant abandonné son poste depuis le 30 juin 2017, tandis que le second sanctionne un autre de 1er grade qui a déserté son poste le 8 octobre 2019. Les sanctions, qui prennent effet à compter de la date de désertion du poste, privent les concernées des droits à pension.
Ces mesures portent à 6 le nombre de magistrats révoqués par le président de la République depuis début mai. Le 17, un magistrat de 4è grade qui n’a plus été aperçu dans son service depuis le 2 novembre 2020 a subi la même sanction. Trois autres membres de ce corps ont également été frappés le 5 mai. Tous sont coupables de cessation d’activité et perdent de ce fait toute prétention au droit à la pension.
D’après le décret du 8 mars 1995 portant statut de la magistrature, seul le président de la République est habilité à révoquer un magistrat ayant commis un acte contraire à son serment ou capable de tout manquement à l’honneur, à la dignité et aux bonnes mœurs.
Procédure longue
« La longueur de la procédure justifie parfois que la sanction tombe des années après le constat de l’acte », explique sous anonymat un magistrat. En effet, d’après l’article 50 du décret sus cité, le ministre de la Justice, saisi ou informé d’un cas et après vérification transmet le dossier au président de la République s’il s’agit d’un magistrat du siège.
Le garde des Sceaux met en branle l’action disciplinaire en saisissant la commission permanente de discipline s’il s’agit d’un magistrat du parquet. Dans ce dernier cas, le mis en cause doit subir une série d’auditions menées notamment par le président de la Cour suprême, le procureur général de cette juridiction, etc.
Mais quel que soit le cas, le dossier est examiné au cours du Conseil supérieur de la magistrature que préside le président de la République. Sauf que cette instance ne se réunit pas régulièrement.
D.M.
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