La demande de mise en liberté sous caution déposée par les avocats de Jean Pierre Amougou Belinga (photo) à la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel du Centre fait débat. Quand certains experts du droit parlent d’une procédure normale, le chef de file des avocats des ayants droit de Martinez Zogo, lui, parle d’une action judiciaire sans issue.

« Tous les professionnels du droit dignes de ce nom savent que, s’agissant de la remise en liberté sous caution, la loi en vigueur l’interdit formellement en matière criminelle lorsque l’emprisonnement à vie est encouru, ainsi que c’est le cas en matière de tortures », soutient Me Calvin Job dans un communiqué daté du 5 avril dernier.

L’article 224 du Code de procédure pénale cité par Me Calvin Job prévoit bien que les personnes poursuivies pour des crimes passibles de l’emprisonnement à vie ou de la peine de mort ne peuvent pas bénéficier d’une mise en liberté moyennant une garantie. Ce qui semble bien s’appliquer à Jean Pierre Amougou Belinga. Le patron du groupe de presse L’Anecdote a été mis en cause à l’issue de l’enquête préliminaire pour « complicité de torture par aide » dans l’affaire de la mort de l’animateur radio Martinez Zogo. L’homme d’affaires qui encourt pour cela l’emprisonnement à vie a été placé en détention provisoire à la prison principale de Yaoundé par le juge d’instruction.

Les avocats de ce dernier restent pourtant convaincus que leur client est éligible à une liberté sous caution. Ils ont plaidé pour que cette demande aboutisse lors de l’audience de ce 13 avril devant la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel du Centre. Les arguments défendus dans leur plaidoirie sont jusqu’ici inaccessibles, l’audience n’étant pas publique. Joint au téléphone par SBBC, un des membres du pool d’avocats de Jean Pierre Amougou Belinga a choisi de ne rien dire.

Il ne reste plus qu’à attendre le verdict de la Chambre de contrôle de l’instruction de la Cour d’appel du Centre le 27 avril prochain. Si jamais Jean Pierre Amougou Belinga est libéré, ses avocats vont gagner une importante bataille dans la guerre à distance qui les oppose à leurs confrères de la partie civile, en attendant la fin de l’instruction judiciaire en cours et un éventuel procès.

Cette procédure de demande de mise en liberté est encadrée par la loi en vigueur. L’article 272 du Code de procédure pénal dispose que « l’appel contre les actes du juge d’instruction est porté devant une formation spéciale de la Cour d’appel appelée Chambre de contrôle de l’instruction ».

Michel Ange Nga

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