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L’enrôlement de l’affaire Mendo Ze par la Cour suprême après son décès provoque la polémique

L’enrôlement de l’affaire Mendo Ze par la Cour suprême après son décès provoque la polémique

Paru le mercredi, 21 avril 2021 17:07

Le 20 avril 2021, la Cour suprême a examiné le recours introduit en 2019 par Gervais Mendo Ze, ancien directeur général de la Cameroon Radio and Television (CRTV), contre le jugement du Tribunal criminel spécial (TCS) le condamnant à 20 ans de prison pour détournement de deniers publics évalués à environ 18,3 milliards de FCFA.

Or, l’ancien ministre délégué auprès du ministre de la Communication est décédé en prison de suites de maladie à l’âge de 77 ans depuis le 9 avril. Du coup, certains titres de la presse locale y voient « un véritable acharnement judiciaire doublé d’un cynisme du pouvoir ». Surtout que le Code de procédure pénale cite le décès parmi les causes pour lesquelles l’action publique s’éteint.

« Il n’y a pas lieu de crier à l’acharnement contre un mort. Dans une telle hypothèse, pour prononcer l’extinction des poursuites, la justice doit au préalable constater le décès du justiciable. Or ce constat se fait au cours de l’audience par la production de l’acte de décès du concerné », bémolise Me Okala, avocat au barreau du Cameroun.

« L’ancien DG, en raison de son décès, ne peut plus être jugé et condamné à une peine privative de liberté. En revanche, la CRTV, partie civile dans la cause, peut décider de saisir une juridiction civile pour obtenir réparation du préjudice causé. Et en cas de gain de cause, elle a la possibilité de se faire payer en saisissant le patrimoine du défunt », ajoute-t-il.

D.M.

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