Dans une correspondance du 17 novembre dernier, le ministre des Finances (Minfi) informe le ministre de la Décentralisation et du Développement local que les collectivités territoriales décentralisées (CTD) devront désormais s’abstenir de collecter des droits de taxes publicitaires. Le Minfi rappelle en effet que d’après le Code général des impôts, « une collectivité territoriale décentralisée ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il est créé par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé par l’autorité compétente ».

Autrement dit, il n’existe pas en l’état une loi votée par le Parlement qui consacre une taxe publicitaire. « En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations des entreprises et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », fait savoir le Minfi.

Reste aux communes le droit de collecte « des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par elles sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implémentation des supports d’affichage ». Un droit de collecte que leur confère le Code général des collectivités territoriales décentralisées de décembre 2019.

D’après le Gicam, le plus important mouvement patronal camerounais, les investissements publicitaires au Cameroun se chiffre à environ 25 milliards FCFA par an.

L.A.