En octobre 2018, une Camerounaise de 62 ans donnait naissance à son premier bébé suite à une fécondation in vitro (FIV) au Centre de recherche et d’application en chirurgie endoscopique et reproduction humaine (Chracerh), à Yaoundé. Elle risque d’être la dernière sexagénaire au Cameroun à accoucher grâce à cette technique de procréation médicalement assistée (PMA). En effet, le projet de loi relatif à la PMA au Cameroun, déposé à l’Assemblée nationale ce 23 juin 2022 pour adoption, fixe à 55 ans « l’âge limite de recours » à l’assistance médicale à la procréation pour la femme.

Cette limitation prend en compte le « fonctionnement naturel » du corps féminin, selon le texte. Aucune limite d’âge n’est fixée pour l’homme. La loi précise néanmoins que l’homme et la femme demandeurs d’une PMA « doivent être vivants et âgés d’au moins 21 ans ». En sus des conditions d’âge pour en bénéficier, elle restreint la PMA aux couples, mariés ou non. « L’homme et la femme demandeurs d’une PMA doivent être unis par les liens du mariage. S’ils ne sont pas mariés, leur communauté de vie doit être attestée par un rapport d’enquête sociale dont les modalités sont précisées par voie règlementaire », énonce l’article 11 (alinéa 3). Autrement dit, une femme seule diagnostiquée infertile ne pourra plus avoir recours à la PMA dans le pays pour avoir un enfant.

Stigmatisation

L’intérêt de l’enfant à naître a également été pris en compte, à travers notamment des dispositions interdisant la divulgation des informations pouvant conduire à sa stigmatisation. À cet effet, il est prévu que la filiation de l’enfant à l’égard du couple soit de droit, que celui-ci soit marié ou non. « La filiation est établie d’office à l’égard de chaque membre du couple porteur du projet parental » et ceux-ci « ne peuvent contester leur lien de filiation avec l’enfant issu de la PMA », précise la loi en ses articles 37 et 38. « Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de gamètes par un tiers donneur, celui-ci ne peut exercer aucune action en reconnaissance de paternité à l’égard de cet enfant », ajoute le texte.

La loi fixe enfin les règles destinées à encadrer l’exercice de la PMA au Cameroun et pose un ensemble d’interdictions, assorties de sanctions administratives et pénales auxquelles s’exposent les contrevenants. Les sanctions administratives vont de la suspension au retrait de l’agrément, tandis que la répression pénale prévoit des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 20 ans et des amendes qui peuvent se chiffrer jusqu’à 20 millions FCFA. Selon la définition qui en est faite dans ce projet de loi, la PMA est « un ensemble de pratiques cliniques et biologiques permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination artificielle, la fécondation in vitro, le transfert de gamètes et d’embryons, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons ». L’objectif est de permettre la rencontre d’un spermatozoïde et d’un ovule afin de débuter une grossesse. Cette loi vise à « apporter une réponse juridique à la forte demande parentale de couples, mais aussi un encadrement normatif en termes de règles et procédures à observer par les praticiens du domaine concerné », d’après l’exposé des motifs.

Patricia Ngo Ngouem

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